Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes / Sous-paragraphe 1 : Du bilan
Article R123-191 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Les capitaux propres (article R123-191 du code de Commerce), notion différente et qui ne doit pas être confondue, englobent quant à eux : […] Cette situation est régie par l& […] #8217;article L223-42 du code de Commerce. […] de commerce)
Lire la suite…Décisions • 9
[…] dans la logique des règles comptables, constaté un produit sur l'exercice 2010 correspondant à la dette comptabilisée mais non payée ; qu'elle ne pouvait pas prendre en considération les capitaux propres avant distribution, car selon l'article R. 123-191 du Code de commerce, les capitaux propres constituent la somme algébrique des comptes de classe 10, 11, 12, […]
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[…] Attendu que l'exigibilité de la seconde fraction du dividende du 10 juillet 2009 est conditionnée au montant des capitaux propres de la société SONTEC au 31 Décembre 2009; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-191 du Code de Commerce que les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes etc…;
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 15 avril 2014, n° 2012F00194
[…] Les bilans passifs détaillés de la SA FIMECO aux 31/03/2010 et 31/03/2011, produits par les époux X (pièces n° 39), comportent une comptabilisation des capitaux propres exactement conforme aux prescriptions de l'article R. 123-191 précité du Code de Commerce.
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[…] Juridiquement, les capitaux propres sont définis par l'article R.123-191 du code de commerce qui dispose que : “Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.”
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