Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes / Sous-paragraphe 3 : De l'annexe
Article R123-195 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Pure & Passion Exercice clos le : 31 Décembre 2010 Règles et méthodes comptables (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2010 dont le total est de 56 545,67 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 10 019,21 Euros.
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[…] Exercice clos le COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce) : 30 Juin 2009 In Extenso
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 décembre 2011, n° 2011P01453
[…] — Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées SAS […] Exercice clos le : 31 Décembre 2010 […] (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du Code de Commerce) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2010 dont le total est de 1 737 875,69 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de ( 124 841,02) Euros.
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