Article R123-199 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.
Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs.
Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/05195
Infirmation

[…] En l'espèce, il est constant que la société R Consultant représentée par M. [Z] a, […] les rapports des commissaires aux comptes, les rapports de gestion de celles-ci et les procès-verbaux de leurs instances dirigeantes, que les orientations actuelles ne permettaient pas de satisfaire aux recommandations de l'audit du centre de services partagés (CSP) géré par l'association mère assurant la tenue de la comptabilité des associations filles au risque de se voir reprocher l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et que l'annexe aux comptes annuels ne donnait pas la liste des entités répondant à la définition des entreprises liées au sens de l'article R. 123-199 du code de commerce, […]

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