Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes / Sous-paragraphe 3 : De l'annexe
Article R123-199 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs.
Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 28 mars 2023, n° 22/05195
[…] En l'espèce, il est constant que la société R Consultant représentée par M. [Z] a, […] les rapports des commissaires aux comptes, les rapports de gestion de celles-ci et les procès-verbaux de leurs instances dirigeantes, que les orientations actuelles ne permettaient pas de satisfaire aux recommandations de l'audit du centre de services partagés (CSP) géré par l'association mère assurant la tenue de la comptabilité des associations filles au risque de se voir reprocher l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et que l'annexe aux comptes annuels ne donnait pas la liste des entités répondant à la définition des entreprises liées au sens de l'article R. 123-199 du code de commerce, […]
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