Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
Article R123-200 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Commentaires • 98
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020316746">R. 227-1 R. 123-200 puis D. 123-200 du code de commerce) - Total du bilan : 1 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 2 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 20 Seuils depuis le 27 mai 2019 (D. 227-1, L. 233-16 du code de commerce et qui ne bénéficient pas des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-19 du code de commerce. […] éas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble.
Lire la suite…Article juridique […] Tout le monde devient gentil! […] R. 123-200, modifié). On notera que ce sont les minima imposés par la directive qui ont été retenus, celle-ci offrant pour les petites entreprises une fourchette de 4 à 6 millions d'euros de total du bilan et de 8 à 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Lire la suite…Décisions • 341
[…] Le nombre de salariés employés au jour de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R 123-200 du code de commerce, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable,
Lire la suite…- Entreprise·
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[…] Attendu que l'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2009-160 du 12/02/2009, dispose :" Les seuils prévus par l'article L.641-2, pour application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300.000 € et pour le nombre de salariés à 1. Les seuils prévus par l'article L.641-2-1, pour application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000 € et pour le nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. […]
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 27 juillet 2011, n° 2011P00255
[…] Le nombre de salariés employés au jour de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R 123-200 du code de commerce, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable,
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Une présentation simplifiée des comptes annuels peut également être adoptée par les entreprises aux termes des articles L. 123-16 et R. 123-200 du Code de commerce. […] Les petites entreprises peuvent quant à elles adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (les seuils à ne pas dépasser sont ceux qui ont précédemment été exposés), conformément aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du Code de commerce. […] 123-28-1 du Code de commerce). […]
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