Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-209 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
Commentaires • 3
Décisions • 299
[…] En vertu des articles L123-12 à L123-28 et R123-172 à R 123-209 du code de commerce, il est obligatoire pour les commerçants personnes physiques et personnes morales de tenir une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre inventaire. Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jouer non en fin d'exercices, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.
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[…] X oppose que l'expert-comptable n'a plus été payé à compter du mois de juin 2012 ; Attendu alors que la comptabilité absente ou irrégulière ne permet pas d'apprécier la réalité économique de l'entreprise ; Attendu aussi que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire; […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 19 juin 2018, n° 2018L00398
[…] Attendu que les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ;
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[…] Le BODACC est régi par les articles R.123-209 à R.123-219 du code de commerce. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui dépend du Premier ministre. […] L. 123-155 du Code de commerce)
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