Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Aux termes de l'article R123-217 du code de commerce dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
[…] — Désigné Maître Camille Chabroux, [Adresse 9], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent; […] [I] [K] demandant à la cour au visa des articles 1844-5 du code civil, L640-1, R123-125, R123-130 et R123-136 du code de commerce et 700 du code de procédure civile de : […] En tout état de cause, en application des dispositions de l'article R 123-217 du code de commerce, ce délai de 30 jours a commencé à courir le 29 février 2024, date de la publication au BODACC de l'avis de dissolution sans liquidation et non le 1er décembre 2023, […]