Article R123-219 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
www.exprime-avocat.fr · 13 avril 2023

[…] Le BODACC est régi par les articles R.123-209 à R.123-219 du code de commerce. Il est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), qui dépend du Premier ministre. […] L. 123-155 du Code de commerce)

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Décisions2


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] L.120-6 du code de commerce) : « en amont, se trouvent les centres de formalités des entreprises (CFE) créés pour recevoir le dossier unique et transmettre les éléments constitutifs aux diverses administrations compétentes. En aval, le greffier est en relation avec l'INPI qui centralise les RCS locaux, avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS (articles R. 123-155 à R. 123-162 et R. 123-209 à R. 123-219 du code de commerce), […]

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2ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…

[…] R . 123 -101-1 du code de commerce ). […] avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS ( articles R . 123 -155 à R . 123 -162 et R . 123 -209 à R . 123 - 219 du code de […]

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