Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-224 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 7
L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :
1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;
2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
Commentaires • 3
Il lui demande si elle envisage la création d'un cadre administratif encadrant l'article R. 123-224 du code du commerce, afin de permettre aux entreprises concernées de développer leurs projets.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : 9. Selon le premier de ces textes, le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation. 10. Il résulte de la combinaison du deuxième et du troisième de ces textes que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilitées à demander à l'Insee l'inscription au répertoire national tenu par cet institut des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle sur le territoire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-220 du code de commerce : « L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, […] que l'article 123-225 du même code dispose que : « La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2012, n° 1201453
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et de leurs établissements dénommé répertoire Sirene ; que l'article R. 123-224 du même code prévoit l'attribution d'un numéro d'identité aux personnes physiques et morales inscrites, soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce ou de la déclaration au répertoire des métiers, soit à l'occasion de la déclaration d'activité de l'entreprise, soit à la demande de certaines administrations, […]
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L'article R. 123-231 du code de commerce dispose enfin qu' « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. […] Le code de commerce n'ouvrant qu'aux personnes inscrites ou aux administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224 la faculté de demander à l'INSEE tant l'inscription initiale que la correction des informations figurant dans le répertoire, les propriétaires de ces locaux n'ont pas saisi directement l'INSEE d'une demande de rectification. […] 3
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