Article R123-228 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version01/07/2015
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Version26/10/2019
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires3


1Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
Arst Avocats · 22 juillet 2015

En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]

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2Tenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL et décret
Arst Avocats · 22 juillet 2015

En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2023, n° 21/03151
Infirmation partielle

[…] Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. Article R. 123-228 du code de commerce : 'Sauf en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite'. À ce titre, le FIVA a versé aux débats un bulletin de paie de M. [YA] [GI] d'octobre 1986 (pièce 7) dont il ressort qu'il est employé de la société [15] ayant comme numéro d'identification SIRET le [N° SIREN/SIRET 4].

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  • Amiante·
  • Maladie professionnelle·
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  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Rente·
  • Sécurité sociale·
  • Employeur

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 mars 2023, n° 21/02492
Infirmation partielle

[…] Article R. 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. Article R. 123-228 du code de commerce : 'Sauf en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite'. À ce titre, le FIVA a versé aux débats copie du certificat de travail du 21 mars 1994 établi par la société [19] ([21], attestant que M. [L] [C] avait été employé en qualité de chef de four de production du 16 août 1971 au 25 mars 1994.

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  • Amiante·
  • Maladie professionnelle·
  • Sociétés·
  • Four·
  • Travail·
  • Rente·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sécurité sociale·
  • Faute inexcusable·
  • Sécurité

3Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2014, n° 14/01321
Confirmation

[…] Mais l'inexistence d'un contrat de location de terrain et l'irrégularité formelle de la facture au regard des dispositions des articles R 123-227 et R 123-228 du Code de Commerce soulevées par la G H I constituent des contestations sérieuses s'opposant à la compétence du juge des référés. […]

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  • Restitution·
  • Ordonnance de référé·
  • Batterie·
  • Dommage imminent·
  • Procédure civile·
  • Location·
  • Contestation sérieuse·
  • Provision·
  • Demande·
  • Titre
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