Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-228 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 5
La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été faite.
Commentaires • 3
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. Article R. 123-228 du code de commerce : 'Sauf en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite'. À ce titre, le FIVA a versé aux débats un bulletin de paie de M. [YA] [GI] d'octobre 1986 (pièce 7) dont il ressort qu'il est employé de la société [15] ayant comme numéro d'identification SIRET le [N° SIREN/SIRET 4].
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[…] Article R. 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'. Article R. 123-228 du code de commerce : 'Sauf en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite'. À ce titre, le FIVA a versé aux débats copie du certificat de travail du 21 mars 1994 établi par la société [19] ([21], attestant que M. [L] [C] avait été employé en qualité de chef de four de production du 16 août 1971 au 25 mars 1994.
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3. Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2014, n° 14/01321
[…] Mais l'inexistence d'un contrat de location de terrain et l'irrégularité formelle de la facture au regard des dispositions des articles R 123-227 et R 123-228 du Code de Commerce soulevées par la G H I constituent des contestations sérieuses s'opposant à la compétence du juge des référés. […]
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En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, […] L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). […]
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