Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-234 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
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[…] Le système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements est régi par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de commerce. Parmi, ces dispositions, l'article R. 123-231 du même code dispose:
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[…] que la demande se trouve donc là encore sans objet ; que les demandes relatives à la communication des codes SIRENE, SIRET et APE sont pareillement sans objet, les dispositions des article R123-220 à R123-234, D 123-235 et D123-236 du Code de commerce, A123-81 et suivants du même Code , 5 du décret du 26 Décembre 2007 ne concernant pas les Caisses de mutualité agricole , étant noté que le numéro SIRET enfin est un dérivé du SIRENE pour les établissements particuliers des entreprises concernés par le SIRENE ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2014, n° 13/02217
[…] Attendu qu'au vu du répertoire Sirene tenu par l'INSEE en vertu des articles R.123-220 à R.123-234 du code de commerce, et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Colmar, l'activité principale de la société Pauli A est celle des agences de voyage, c'est à dire l'organisation, directement au profit de consommateurs, de A individuels ou collectifs et l'exécution de services divers en lien avec un déplacement ;
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