Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-234 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements est régi par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de commerce. Parmi, ces dispositions, l'article R. 123-231 du même code dispose:
Lire la suite…- Urssaf·
- Etablissement public·
- Syndicat·
- Industriel·
- Eaux·
- Assainissement·
- Tribunal judiciaire·
- Cotisations·
- Service·
- Service public
[…] que la demande se trouve donc là encore sans objet ; que les demandes relatives à la communication des codes SIRENE, SIRET et APE sont pareillement sans objet, les dispositions des article R123-220 à R123-234, D 123-235 et D123-236 du Code de commerce, A123-81 et suivants du même Code , 5 du décret du 26 Décembre 2007 ne concernant pas les Caisses de mutualité agricole , étant noté que le numéro SIRET enfin est un dérivé du SIRENE pour les établissements particuliers des entreprises concernés par le SIRENE ; […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Jugement·
- Commandement de payer·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Demande·
- Recours en révision·
- Fusions·
- Directive·
- Exécution
3. Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2014, n° 13/02217
[…] Attendu qu'au vu du répertoire Sirene tenu par l'INSEE en vertu des articles R.123-220 à R.123-234 du code de commerce, et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Colmar, l'activité principale de la société Pauli A est celle des agences de voyage, c'est à dire l'organisation, directement au profit de consommateurs, de A individuels ou collectifs et l'exécution de services divers en lien avec un déplacement ;
Lire la suite…- Secteur d'activité·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Voyage·
- Agence·
- Entreprise·
- Travail·
- Forfait·
- Licenciement·
- Salariée