Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
Article D123-235 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 11
[…] « a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ; « b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ; « c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; « d) Le numéro du contrat ; « e) La période de validité ; « f) La date d'établissement de l'attestation ; « 2° Et, selon les hypothèses suivantes : « a) Lorsque l'attestation d'assurance
Lire la suite…Décisions • 226
[…] * N° SIREN – art. D 123-235 du code de commerce Date du jugement 95 loz | 2U23 […] Vu les articles L622-26, R622-24 et R622-25 du code de commerce.
Lire la suite…- Picardie·
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[…] Date du jugement 10/12/2012 * N° SIREN – art. D 123-235 du code de commerce […] Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce,
Lire la suite…- Forclusion·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 novembre 2012, n° 2012003926
[…] * N° SIREN – art. D 123-235 du code de commerce […] Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce,
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- Déclaration de créance·
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[…] Il est précisé, à l'article D. 123-235 du code du commerce (C. com.) […] , que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1 er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l'article R. 123-220 […] à l'article R. 123-234 du C. com., à l'article D. 123-235 du C. com. et à l'article D. 123-236 du C. com..
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