Article R132-1 du Code de commerce

[…] Sur le fond, elle estiment, sur le fondement des articles 132-1 et suivants du code de commerce, qu'aucune faute personnelle ne peut être imputée à la société Y N, dans la mesure où elle s'est substituée à la société J. Carrion qui elle-même s'est substituée à la société Frio J K, de sorte que sa responsabilité peut ne peut être engagée qu'en tant que garante de ses substitués, ces dernière ayant été identifiées comme responsables du sinistres survenu dans le rapport d'expertise. Elles demandent à ce titre que les sociétés J. Carrion et Frio J K soient condamnées à garantir la société Y N en cas de condamnation prononcée son encontre. […] du règlement CE n°37/2005 du 12 janvier 2005, de l'article R.231-13 (5°) du code rural et de la pêche maritime,

[…] Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :