Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre III : Des transporteurs
Article R133-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.
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Décisions • 80
[…] L'intérêt au taux légal à compter du 01/06/2009 , Les frais accessoires, ainsi que les frais engagés dans la procédure (dépôt de […] Attendu qu'en vertu de l'article 133-1 du Code de commerce, la société Z TRANSPORTS, société de transport de marchandises et Commissionnaires de transport, est garante de la perte des objets à transporter,
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[…] Qu'en conséquence, le Tribunal dira que l'action de la société TRANSPORTS LEGAY, venant aux droits de la société AM2C, recevable comme non forclose. Sur la demande principale Attendu que selon les termes de l'article 133-1 du Code de Commerce, le voiturier est présumé responsable des avaries subies par la marchandise qui lui est confiée hormis cas d'exonération, Attendu qu'en l'espèce la société TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES ne produit aucun élément de nature à lui permettre de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse à son encontre, Attendu par ailleurs, qu'une incertitude existe quant au nombre de tôles réellement endommagées, les experts des parties n'ayant pu en examiner que 41 sur les 80,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 21 février 2019, n° 2016009118
[…] Attendu qu'au visa de l'article 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle », […] a u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 4 5 0 d u c o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e .
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