Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre III : Des transporteurs
Article R133-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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[…] Attendu qu'au visa de l'article 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle », […] a u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 4 5 0 d u c o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e .
Lire la suite…[…] Trois expertises ont été diligentées. LES MOYENS DES PARTIES Le demandeur invoque les articles 1382 et 1 147du code civil, les articles133-1 et 133-6 du code de commerce. Le demandeur communique les lettres de voiture, le rapport d'expertise, la déclaration des circonstances de l'accident. La société BILS Y produit le rapport d'expertise de Monsieur X, les procès verbaux de police.
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3. Tribunal de commerce d'Évreux, 3 février 2011, n° 2010-01858
[…] LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat des demanderesses, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi. Par acte d'Huissier de Justice en date du 3 décembre 2010, la société COVEAT FLÉEET et la société NORD MACHINES OUTILS (N.M. O) ont fait attraire par-devant ce Tribunal les TRANSPORTS X Y, aux fins comme il est dit en cet acte : « Vu les dispositions des articles 1154 et suivants du Code Civil et 133.1 et suivants du Code de Commerce, ««/p> « Dire et juger les Transports X Y responsables du sinistre dont s'agit ;
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