Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre III : Des transporteurs
Article R133-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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[…] Attendu qu'au visa de l'article 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle », […] a u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 4 5 0 d u c o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e .
Lire la suite…[…] LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat des demanderesses, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi. Par acte d'Huissier de Justice en date du 3 décembre 2010, la société COVEAT FLÉEET et la société NORD MACHINES OUTILS (N.M. O) ont fait attraire par-devant ce Tribunal les TRANSPORTS X Y, aux fins comme il est dit en cet acte : « Vu les dispositions des articles 1154 et suivants du Code Civil et 133.1 et suivants du Code de Commerce, ««/p> « Dire et juger les Transports X Y responsables du sinistre dont s'agit ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 9 mai 2007, n° 2006F04075
[…] Qu'en conséquence, le Tribunal dira que l'action de la société TRANSPORTS LEGAY, venant aux droits de la société AM2C, recevable comme non forclose. Sur la demande principale Attendu que selon les termes de l'article 133-1 du Code de Commerce, le voiturier est présumé responsable des avaries subies par la marchandise qui lui est confiée hormis cas d'exonération, Attendu qu'en l'espèce la société TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES ne produit aucun élément de nature à lui permettre de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse à son encontre, Attendu par ailleurs, qu'une incertitude existe quant au nombre de tôles réellement endommagées, les experts des parties n'ayant pu en examiner que 41 sur les 80,
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