Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre III : Des transporteurs
Article R133-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
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Décisions • 3
[…] — Il résulte de l'article L132-7 du Code de Commerce que la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport ; – Il résulte des articles L132-7, L1I33-1 et 133-2 du Code de Commerce, que c'est à tort que OÙUAC reproche à la société ALPHASIGN, fournisseur des panneaux, d'être responsable de leur livraison tardive, alors qu'elle devait diriger son recours contre le transporteur et non contre le fournisseur ;
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[…] Par conclusions déposées le 23 avril 2018, fondées sur les articles L.'133-2, L.'133-1 et suivants du code de commerce, les articles 16 et 105 du code de procédure civile, et l'article L.'121-12 du code des assurances, les sociétés CAT, Generali et XL insurance demandent à la cour de': […] — n° dossier Siaci': R 151 356,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 15 décembre 2017, n° 2016F00362
[…] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2017 CHAMBRE 02 […] Qu'à défaut de force majeure, telle que précisée par l'article 133-2 du code de commerce, le voiturier est tenu d'indemniser son mandant en cas de retard de livraison ;
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