Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 8
[…] En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire « avant de commencer son activité ». Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
Lire la suite…Décisions • 389
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2021 fondées sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, M. [O] demande à la cour de :
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Y demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 1135 et 1184 du code civil et L.134-1 et R.134-1 du code de commerce de:
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3. Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2012, n° 10/07041
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1134 et suivants, 1184 du code civil, L134-1 et suivants, R 134-1 du code de commerce, M. Y B conclut à l'infirmation de la décision de première instance . Il sollicite :
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