Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 8
[…] En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire « avant de commencer son activité ». Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
Lire la suite…Décisions • 389
[…] — Se déclarer compétent; La société TAGERIM demande au tribunal: Vu le contrat d'agence commerciale, Vu les articles 42, 43, 76 et 78 du Code de procédure civile, Vu les articles 134-1 et L.721-3 du Code de commerce,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, […] Vu l'article R134--3 du code de commerce, […] Dans ses dernières conclusions en date du 01 juillet 2022 auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé détaillés de ses moyens, la SARL Royal Régate demande à la cour de :
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 20 avril 2016, n° 2014002110
[…] — Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1184 du Code Civil, – Vu les dispositions des articles L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du Code de commerce, […] Vu les dispositions des articles 1134, 1134 et 1154, 1315 et 2006 du Code civil, Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce,
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