Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
Commentaires • 9
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 – page 887 Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des socié […] Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, […] A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, […]
Lire la suite…Une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. […] Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d'immatriculation sont prévues par les dispositions de l'article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l'annexe IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] — qu'en application des articles 142,144, 771 du code de procédure civile mais aussi L 134-7 et R 134-2 du code de commerce sur les agents commerciaux, il est en droit d'exiger, ainsi qu'il l'a fait infructueusement depuis son assignation, […] ainsi qu'elle le fait au fond, qu'il n'existe aucun contrat écrit d'agent commercial, qu'elle dénie au demandeur cette qualité auprès d'elle de sorte que l'article R134-2 du code de commerce est inapplicable, et qu'elle fait valoir au fond que l'action est prescrite tant en application de l'article L134-12 du code de commerce qu'en application de l'article 2274 du code civil ;
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[…] de transmettre de relevé de commissions à la société ACOMTECH ne respectant pas l'obligation légale pour tout mandant de remettre à son agent commercial les informations lui permettant de calculer sa rémunération ( R134 - 2 , 134 -4 du code de commerce et jurisprudence produite), […] Qu'en vertu de l'article 134 -7 du code de commerce l'agent a droit à une commission sur les affaires conclues après la cessation de son contrat mais qui sont principalement le fruit de son activité pendant l'exécution de celui-ci, […] 02 […]
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 février 2011, n° 2009001341
[…] Monsieur A I J Par ses conclusions adressées au Tribunal le 08/02/2011: Vu les articles L 134-4 et suivants et R 134-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil,
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