Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
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[…] — dire et juger que cette somme serait à majorer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de son Conseil, soit à compter du 03.08.2013, […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SARL Parasell demande à la Cour, au visa des articles R. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, 1343-5 du Code civil, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] La société ENTREPRISE Z sollicite, sous le visa des dispositions du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 (aujourd'hui articles R134-1 et suivants du code de commerce), l'extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. […] La société Y, qui ne peut ignorer ces dispositions, et plus particulièrement les dispositions de l'article R 134-3 du code de commerce ainsi que les dispositions contractuelles (article 7 du contrat d'agent), n'émet aucune observation sur cette demande et pas davantage sur la demande indemnitaire formulée au titre de la réparation du préjudice résultant de l'absence de cette communication.
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 12/05260
[…] La société X a déclaré faire appel de cette décision le 31 juillet 2012. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, Débouter la société Z- A B – Y de toutes demandes, fins et conclusions et particulièrement de son appel incident. Réformer purement et simplement le jugement dont appel
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