Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Cette disposition de la Directive du 18/12/1986 a été repris in extenso par le législateur français dans les articles R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce. Article R134-3
Lire la suite…Décisions • 153
[…] La société X a déclaré faire appel de cette décision le 31 juillet 2012. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, Débouter la société Z- A B – Y de toutes demandes, fins et conclusions et particulièrement de son appel incident. Réformer purement et simplement le jugement dont appel
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[…] Vu les dispositions de l'article L134-16 du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article R 134-3 du Code de Commerce […] 4
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1er septembre 2017
[…] Pas plus que l'article 227-6 précité du code de commerce les statuts de la société LBC ne prévoient qu'un directeur général délégué ou adjoint soit investi du pouvoir de la représenter. Par ailleurs le titre de M. C. ne ressort d'aucun document de la société LBC et il n'apparaît pas sur l'extrait Kbis communiqué (pièce LBC 1) alors qu'en application de l'article R134-4 du même code la société déclare « les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ».
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