Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
De plus, le législateur permet à l'agent commercial de renoncer à ce statut dans certaines situations mais aucune disposition ne lui permettra d'adhérer de son propre gré à ce statut si son activité ne correspond pas à la définition donnée par L 134-1 du Code de commerce qui définit le statut d'agent commercial comme suit : « le mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] au nom et pour […] En effet, concernant ces deux derniers points, la seule obligation de l'agent est de ne pas devenir l'agent d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants et de respecter le devoir de loyauté énoncé à l'article 134-4 du Code de commerce dans son deuxième alinéa. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] repris in extenso par le législateur français dans les articles R 134 -3 et R 134 -4 du Code de commerce . Article R134 -3 Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, […] Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. […] Article R134 -4 Conformément à l'article L. 134 -16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134 -1 et R. 134 […]
Lire la suite…[…] 4°/ que la commission doit être payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise ; […] après avoir pourtant constaté que le délai écoulé entre la transaction et le paiement de la commission à M. X… était anormalement long, la cour d'appel a violé l'article L. 134-4 du code de commerce ; […] que sur le fondement de 4 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M. X… souhaite voir le Tribunal constater la violation par le mandant de son obligation de loyauté ; que, […] cf. : * courrier R. […] des salariés, la Cour d'appel a violé L. 134-1 du Code de commerce et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
[…] E.U.R.L. [R] [F] […] [Adresse 4] […] L'article R. 134-3 du code de commerce dispose : […] L'Article R.134-4 du même code prévoit : 'Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.'
[…] L 4 […] Ce contrat définit tout d'abord le secteur attribué à Madame X, en l'espèce, les départements 04, 05, 06, 13, 30, 83 et 84. […] Compte tenu du non-respect par Madame Y X tant des dispositions des articles L.134-3 et L.134-4 du Code de commerce que des stipulations du contrat unissant les parties relatives à l'engagement de non-concurrence, il y a lieu d'indemniser la SA R du préjudice subi.