Article R134-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 3-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires2


2Allemagne : le contrat d’agent commercial et l’extrait des livres comptables.
Village Justice · 20 novembre 2012

[…] Cette disposition de la Directive du 18/12/1986 a été repris in extenso par le législateur français dans les articles R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce. Article R134-3

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Décisions152


1Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2005J00963

[…] Que les investigations menées par sa collaboratrice au siège de la société ALGAFLEX sont complexes et font partie de la mission inhérente de l'expert qu'il ne peut déléguer à un collaborateur hors de sa présence ou son contrôle, Qu'il a violé les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile entraînant la nullité de son rapport, […] Civ2, 27/04/2000). […] la société ALGAFLEX s'est abstenue de transmettre de relevé de commissions à la société ACOMTECH ne respectant pas l'obligation légale pour tout mandant de remettre à son agent commercial les informations lui permettant de calculer sa rémunération (R134-2, 134-4 du code de commerce et jurisprudence produite), […]

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2Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 12/05260
Confirmation

[…] La société X a déclaré faire appel de cette décision le 31 juillet 2012. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, Débouter la société Z- A B – Y de toutes demandes, fins et conclusions et particulièrement de son appel incident. Réformer purement et simplement le jugement dont appel

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3Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2016, n° 12/02195
Infirmation partielle

[…] L'article 134-4 alinéa 2 du code de commerce édicte une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information entre l'agent commercial et son mandant. […]

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