Article R134-4 du Code de commerce

[…] Que les investigations menées par sa collaboratrice au siège de la société ALGAFLEX sont complexes et font partie de la mission inhérente de l'expert qu'il ne peut déléguer à un collaborateur hors de sa présence ou son contrôle, Qu'il a violé les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile entraînant la nullité de son rapport, […] Civ2, 27/04/2000). […] la société ALGAFLEX s'est abstenue de transmettre de relevé de commissions à la société ACOMTECH ne respectant pas l'obligation légale pour tout mandant de remettre à son agent commercial les informations lui permettant de calculer sa rémunération (R134-2, 134-4 du code de commerce et jurisprudence produite), […]

[…] Pas plus que l'article 227-6 précité du code de commerce les statuts de la société LBC ne prévoient qu'un directeur général délégué ou adjoint soit investi du pouvoir de la représenter. Par ailleurs le titre de M. C. ne ressort d'aucun document de la société LBC et il n'apparaît pas sur l'extrait Kbis communiqué (pièce LBC 1) alors qu'en application de l'article R134-4 du même code la société déclare « les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société ».