Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 3
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] RS […] Mais attendu que les articles 134-6 à 134-8 du Code de commerce, dont se prévaut la société BSM pour appuyer sa demande ne figurent. pas parmi les clauses dont la renonciation est réputée non-écrite.
Lire la suite…- Sociétés·
- Agent commercial·
- Contrats·
- Commission·
- Frais de représentation·
- Rupture·
- Vente·
- Congrès·
- Clientèle·
- Titre
[…] Condamner THERMIE France aux dépens Assortir la décision à venir de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 115 du CPC, Par voie de conclusions en réponse la société THERMIE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 33 et suivants, 42 et suivants, 75 et suivants et 32-1 du CPC, Vu les dispositions des articles L 721-3, L 134-1 et 134-8 du Code de Commerce Sur la demande principale : Débouter la société G H de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Contrats·
- Résolution judiciaire·
- Faute·
- Obligation·
- Activité·
- Commerce·
- Client·
- Témoignage
3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 6 juillet 2017, n° 2016F00090
[…] En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1 et suivants – L 134-12 et R 134-8 du Code de Commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2007 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Pierre·
- Agent commercial·
- Contrats·
- Agence·
- Code de commerce·
- Fins·
- Préavis·
- Paiement·
- Radiation·
- Commission