Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
Commentaires • 3
[…] la durée du préavis de rupture est légalement définie : il est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes (Art.134-11 du code de commerce) la clause de non concurrence doit être limitée à une durée de […] Rappelons que l'indemnité compensatrice s'applique également en cas de rupture au cours de la période d'essai (voir notre article sur ce sujet)
Lire la suite…[…] Ainsi, la cessation du contrat à l'initiative de l'agent, en conséquence de la violation par le mandant de l'une de ses obligations essentielles, confère à l'agent le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat prévue par l'article 134-12 du Code de commerce, outre le droit à l'indemnité compensatrice de préavis (article 134-11 du Code précité), au remboursement de ses frais et aux autres rétributions auxquelles il peut prétendre.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] — condamner provisionnellement les sociétés DIPA et ETABLISSEMENTS JACQUOT & CIE à verser in solidum à la SARL AGENCE COMMERCIALE X la somme de 30 000 € hors taxe en application de l'article L. 134-11 du code de commerce.
Lire la suite…- Agence·
- Commission·
- Établissement·
- Agent commercial·
- Résiliation·
- Contrats·
- Tribunaux de commerce·
- Grande distribution·
- Faute grave·
- Indemnité
[…] — condamner la société Magdalenas Lazaro à lui payer la somme de 1.608,96 euros correspondant à trois mois de commissions au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de trois mois qui aurait dû être respecté par la société Magdalenas Lazaro en application de l'article L.134-11 du code de commerce,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Contrats·
- Client·
- Espagne·
- Rupture·
- Préavis·
- Commission·
- Relation commerciale·
- Indemnité compensatrice
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 16 mai 2012, n° 2011F03011
[…] C'est dans ces circonstances que le 12 janvier 2010, par signification aux termes des dispositions de l'article 4-1 du règlement CE n°1393/2007, AGREC assigne ACOMO devant le tribunal de commerce de Paris, lui demandant de : Vu les articles 134-11 et suivants du code de commerce. +» – Condamner la société ACOMO à payer à AGREC : 3 700 € à titre d'indemnité de préavis, 38 502 € à titre d'indemnité compensatoire du préjudice subi, 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ; ® – Ordonner l'exécution provisoire. […] T.. R
Lire la suite…- Agent commercial·
- Sociétés·
- Client·
- Commission·
- Contrats·
- Code de commerce·
- Indemnité·
- Titre·
- Force majeure·
- Demande
La Cour de cassation revient sur la position adoptée par les juges du fond, au visa de l'article 134-11 du code de commerce relatif au préavis à respecter en cas de cessation du contrat d'agent commercial et qui précise, dans son dernier alinéa, que « ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties (…) ». […] En effet, alors que l'article L.134-12 du code de commerce réserve expressément au seul agent commercial, […]
Lire la suite…