Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 1
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Commentaires • 7
Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu'elle est imputable à l'agent commercial, à priver ce dernier de son droit à l'indemnité de rupture prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 134-12 du Code de commerce, le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'agent.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] ATTENDU qu'il était spécifié à l'article 9 du contrat précité de mandat d'agent commercial immobilier qu'il était susceptible d'être rompu, de part ou d'autre, avec un préavis d'un mois la première année, tandis qu'en application des dispositions des articles L 134-12 et L134-13 du Code de Commerce, s'agissant d'un mandat d'intérêt commun, la résiliation ne pouvait intervenir qu'en cas de faute grave de l'agent, à défaut de quoi, par application de la loi et de la jurisprudence subséquente, ce dernier est fondé à solliciter une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession. […] Comprises ; r h
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[…] Par jugement en date du 9 avril 2009, ce même Tribunal de commerce de NANTES a statué en ces termes : '- condamne la Société MANITOU BF à payer à la société Y la somme de 45 200 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, sous déduction de la provision de 41 670 € soit un solde de 3 530 €, — déboute la société Y de sa demande d'indemnité au titre de l'article 134-12 du code de commerce pour l'activité de négoce développée avec la société MANITOU BF, — déboute chacune des parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamne la société Y aux entiers dépens en ce y compris les frais d'expertise,
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 25 mars 2011, n° 2009F04718
[…] Condamner Proengin à communiquer à CTI, dans les quinze jours de la décision à intervenir, l'ensemble des demaÿdes de cotation, commandes, acceptation de commandes, factures et justificatifs de paiement pour la période allant jusqu'à la décision d'intervenir, conformémeËt aux articles L 134-4 et R 134-3 du Code de Commerce et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; […] Ou tout autre fondement que le Juge peut appliquer d'office par application de l'article 12 du CPC,
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que le statut des agents commerciaux n'interdisait pas une période d'essai ; que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quinze jours le premier mois et d'un mois les mois suivants ; que dans ce cas, l'indemnité compensatrice de l'article 134-12 du code de commerce n'était pas due. …même si le contrat est rompu pendant la période d'essai Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. Selon eux, la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d'essai.
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