Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Le tribunal a relevé que la clause contractuelle de non concurrence ne comporte aucune contre partie financière et l'a déclarée nulle ; cependant le tribunal a ajouté une condition non prévue par les dispositions de l'article 134-14 du code de commerce.
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[…] L'article 134-14 du Code de commerce dispose : 'Le contrat (d'agent commercial) peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 mai 2021, n° 19/14667
[…] Parallèlement, par trois arrêts du 28 juin 2018, la cour d'appel de GY disait le conseil des prud'hommes de GY saisi par MM R A ainsi que par M me K Y incompétent au profit du tribunal de commerce de GY. […] Vu le jugement dont appel, Vu notamment l'article 954 du code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du code de Procédure Civile et le jugement du Tribunal de Commerce du 4 décembre 2017 Vu notamment l'article 134-14 du Code de commerce Vu notamment les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil Vu les dispositions du Code de commerce et notamment les articles L 134-11 et 134-12
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