Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Le tribunal a relevé que la clause contractuelle de non concurrence ne comporte aucune contre partie financière et l'a déclarée nulle ; cependant le tribunal a ajouté une condition non prévue par les dispositions de l'article 134-14 du code de commerce.
Lire la suite…- Agent commercial·
- Chêne·
- Sociétés·
- Contrats·
- Meubles·
- Tribunaux de commerce·
- Produit·
- Marque·
- Concurrence·
- Résiliation
[…] L'article 134-14 du Code de commerce dispose : 'Le contrat (d'agent commercial) peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Clause de non-concurrence·
- Agent commercial·
- Fichier·
- Client·
- Agence·
- Contrats·
- Astreinte·
- Mandat·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Châteauroux, 24 avril 2013, n° 2012000713
[…] — vu l'article 1134 du Code Civil, l'article 134-14 du Code de Commerce, les articles 1146 et 1147 du Code Civil, […] LE R
Lire la suite…- Représentation·
- Contrats·
- Concurrence·
- Résiliation·
- Client·
- Société européenne·
- Demande·
- Acte·
- Agent commercial·
- Exécution provisoire