Article R134-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab), Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions15


1Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2012, n° 11/02966
Infirmation partielle

[…] Le tribunal a relevé que la clause contractuelle de non concurrence ne comporte aucune contre partie financière et l'a déclarée nulle ; cependant le tribunal a ajouté une condition non prévue par les dispositions de l'article 134-14 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 janvier 2019, n° 18/00606
Confirmation

[…] L'article 134-14 du Code de commerce dispose : 'Le contrat (d'agent commercial) peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. […]

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3Tribunal de commerce de Châteauroux, 24 avril 2013, n° 2012000713
Cour d'appel : Confirmation

[…] — vu l'article 1134 du Code Civil, l'article 134-14 du Code de Commerce, les articles 1146 et 1147 du Code Civil, […] LE R

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