Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 4
Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire « avant de commencer son activité ». Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
Lire la suite…Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de l'agent. Qui doit s'inscrire ? […] Avant le commencement d'activité : L'article du R 134-6 du Code de commerce prévoit que l'agent doit s'inscrire avant de commencer son activité. Mais, pour s'inscrire, l'agent commercial doit justifier par écrit d'un premier mandat.
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[…] Attendu que M me Y, vu le contrat d'agent commercial en date du 17 Août 2009, et les Articles 1315 du Code Civil, L.134-1 à L.134-17 et R. 341-1 à R. 134-17 du Code de Commerce, résiste à la demande et conclut au débouté ;
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[…] Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SARL CAPIMMO demande à la cour, infirmant le jugement, de : à titre principal, — dire que les relations l'unissant Madame A s'inscrivaient initialement dans le cadre des articles L. 134-1 et L. 134-17 et R. 134-1 à R. 134-17 du code de commerce, — se déclarer pour la période du 22 septembre 2009 au 3 janvier 2010 incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, — dire que la rupture du contrat de travail de Madame A est intervenue pendant la période d'essai,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 6 septembre 2011, n° 2010/00356
[…] Vu le contrat d'agent commercial du 16 Février 2004 Vu les articles L.134-1 à L 134-17 du Code de Commerce, Vu les articles R. 134-1à R. 134-17 du Code de Commerce V Vu l'articler l'article 700 du Code de Procédure Civile, A- Débouter la société STYLE DECOR de toutes ses demandes fins et conclusions.
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