Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Article R141-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Commentaires • 4
Décisions • 38
[…] Dans ces conditions, la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M e BERTHELOT, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ 2LM, estime être fondé à demander la nullité rétroactive de la cession du fonds de commerce et du droit au bail avec un avenant du 27.01.2009 pour dol, au visa des art. 1109 et 1116 du Code Civil et non respect de l'art. 141 -2 du Code de Commerce concernant l'information comptable devant être transmise dans le cadre de la cession du fonds de commerce.
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[…] Le Juge des Référés, après en avoir délibéré, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Monsieur A B X, né le […] à […], demeurant à AGEN, 42 cours du XIV juillet, a donné assignation le 7 mars 2011 à la Société CORBAR, dont le siège social est à AGEN, […], à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Agen agissant en état de Référé, aux fins de : Vu l'article 141-2 du Code de Commerce ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; — ordonner à la Société CORBAR de communiquer à Monsieur X ses livres de comptabilité des exercices clos du 31 décembre 2006, 2007 et 2008, à savoir : le grand livre et les journaux auxilliaires,
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 29 novembre 2016, n° 2014000051
[…] Attendu ainsi que, dans l'acte de cession, et conformément à l'article 141-2 du Code de Commerce, les chiffres d'affaires des trois années précédentes, ainsi que les résultats commerciaux et d'exploitations ont été indiqués ;
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[…] Ensuite, le code de commerce prévoit un cadre légal spécifique à la cession d'un fonds de commerce aux articles L. 141-2 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de commerce. […] […]
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