Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article R143-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] Nous, A-B C, faisant fonction de président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l'audience du 02 juin 2010, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : […] Vu les dénonciations de la procédure faites aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce conformément à l'article 143-2 du Code de commerce,
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[…] «'Vu l'article 143-2 du code de commerce'; […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 4 février 2008, n° 07/01591
[…] — constaté la résiliation du dit bail au 23/02/07, […] 4°) le point de départ du délai d'un mois de l'article 143-2 du Code de commerce ne peut se situer au jour de l'assignation en référé, soit le 23/01/06, alors que dans l'ordonnance, il a été dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande tendant à voir constater la résiliation du bail,
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