Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 1 : De l'inscription
Article R143-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;
2° La date du dépôt des pièces ;
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;
4° Les noms des parties ;
5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.
Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 143-14, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.
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Décisions • 60
[…] NOMME pour la durée du plan, M e J.F. Y en qualité de commissaire à l'exécution du plan (art. L626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des art. R&26-17 et suivants du code de commerce, et faire mentionner au greffe toute mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'art. R143-9 du code de commerce ; […] DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.
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[…] — AGS CGEA d'Annecy dont la créance super privilégiée s'élève à 537,38 €, Conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du code de commerce cette créance doit être réglée au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan de redressement […] NOMME pour la durée du plan, la SELARL DE SAINT RAPT ET X en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des arts. R 626-17 et suivants du code de commerce, et faire mentionner au greffe toute mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'art. R 143-9 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 8 novembre 2017, n° 2017003770
[…] Vu les articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le projet de plan de sauvegarde de VINARIUS (SAS) et vu le rapport du juge commissaire ; DÉCIDE la continuation de l'entreprise ; […] NOMME pour la durée du plan, SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par M e SPAGNOLO Stéphan en qualité de commissaire à l'exécution du plan (art. L626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des art. R626-17 et suivants du code de commerce, et faire mentionner au greffe toute mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'art. R143-9 du code de commerce ; […] r le greffier soussigné.
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