Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 1 : De l'inscription
Article R143-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :
1° Le numéro d'ordre de la déclaration ;
2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le greffier ;
3° La reproduction du numéro d'ordre ;
4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant. Il est daté et signé par le greffier.
Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article R. 143-12.
Il est arrêté chaque jour.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 29 juin 2010, n° 2008F01557
[…] Devant l'absence de réponse de son débiteur, ARM l'a assigné en référé et obtenu le 4/04/2007 une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bobigny le condamnant à régler sa dette avec en plus le règlement de 600 € au titre de l'article 700 du CPC. […] C'est ce qui a conduit la société ARM a introduire la présente procédure afin qu'il soit procédé en application de l'article L 143-10 du Code de commerce, à la vente globale du fonds de commerce par ailleurs grevé d'une inscription du Trésor Public en date du 23/06/08 pour 12 187 euros et de 2 inscriptions de la UGRR- ISICA en date des 15/07 et 8/10/2008 pour 2 509 euros.
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