Article R143-11 du Code de commerceAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (Ab), Décret 1909-08-28 art. 7

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article L. 143-17, mentionne :
1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ;
2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;
3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ;
4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Compiègne, 9 juin 2010, n° 2010.00546

[…] EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Merci de m'adresser le certihest Livre VI Titre || du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) de dépôt correspondant. […] Observation : RS ET DP TITULAIRE / COTOREP

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  • Avance·
  • Salaire de référence·
  • Créance·
  • Chômage·
  • Contrat durée·
  • Intention·
  • Raison sociale·
  • Adresses·
  • Limites·
  • Plan

2Tribunal de commerce de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 2013J00250

[…] Comme moyen de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse s'appuie sur :  les articles L143-3 à 143-11 du code de commerce,  les articles 1134 et 1154 du code civil. […]

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  • Crédit agricole·
  • Fonds de commerce·
  • Vente·
  • Compte courant·
  • Administrateur provisoire·
  • Paiement·
  • Cahier des charges·
  • Nantissement·
  • Adjudication·
  • Caution

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 octobre 2022, n° 19/04674
Confirmation

[…] S'agissant, en revanche, de l'article L. 143-17 du code de commerce, qui enferme l'inscription dans des conditions de délais, il a pour objet, sans contradiction avec la précédente disposition, […] par rapport aux privilèges du vendeur ou du créancier nanti, comme cela ressort clairement, si ce n'est de la rédaction de la disposition litigieuse, à tout le moins de l'article R. 143-11 du même code, pris pour son application, lequel dispose que : 'lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, […]

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  • Demande en nullité de marque·
  • Sociétés·
  • Nom commercial·
  • Usine·
  • Cession·
  • Dénomination sociale·
  • Concurrence déloyale·
  • Usage·
  • Contrefaçon de marques·
  • Confusion
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