Article R143-12 du Code de commerceAbrogé

[…] Qu'en retenant, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit qu'ils relevaient d'office, que la Banque populaire-Rives de Paris ne justifiait pas d'un préjudice certain du fait de l'existence du droit de suite instauré par l'article 143-12 du code de commerce et de la persistance de ce droit de suite faute de mise en 'uvre par l'acquéreur de la procédure de purge des nantissements, les premiers juges ont méconnu le principe de la contradiction posé par l'article 16 du code de procédure civile ; que le jugement sera en conséquence annulé ;

[…] Monsieur S R […] Au cas où il existerait des inscriptions de privilège de vendeur ou de nantissement, garantissant une créance qui ne pourrait être en totalité remboursée sur le produit de la vente, l'acquéreur devra, sauf à obtenir mainlevée desdites inscriptions de la part des créanciers inscrits, faire procéder, à ses frais, aux formalités prescrites par l'article L 143-12 du Code de Commerce pour la purge des inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement, ladite formalité pouvant entraîner surenchère du dixième de la part des créanciers inscrits, qui disposeront pour ce faire d'un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera délivrée par acte extrajudiciaire.