Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 1 : De l'inscription
Article R143-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] Attendu que Monsieur C D ès-qualités fait valoir en premier lieu que la procédure de surenchère n'est pas régulière dans la mesure où d'une part la réquisition de surenchère a été notifiée à Madame M N-O alors que celle-ci avait cessé ses fonctions le 15 mars 2007 et où d'autre part, Madame H I n'a pas justifié comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article L.143-13 du Code de commerce, de sa solvabilité.
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[…] r. 2 […] Attendu que selon les dispositions de l'article 143-13 du Code de Commerce, chapitre 1, la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune et rend impossible le maintien du lien contractuel ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2009, n° 08/04136
[…] Ce juge ne saurait donc être compétent pour connaître des difficultés relatives aux inscriptions sur le registre spécial prévu par l'article R 143-7 du code de commerce, dont la tenue est vérifiée annuellement par le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 143-13 du code de commerce, et dont les omissions ou les défauts de mentions sur les états délivrés relèvent de la seule responsabilité du greffier, conformément aux dispositions de l'article R 143-17 du code de commerce.
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