Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 1 : De l'inscription
Article R143-16 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Un état des inscriptions ou mentions effectuées à l'Institut national de la propriété industrielle est de même être délivré à toute réquisition.
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Décisions • 37
[…] Mais attendu qu'il lui appartenait, conformément à l'article R.143-16 du code de commerce, de solliciter l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales ou, à défaut, le certificat qu'il n'en existe aucune auprès du greffe du tribunal de commerce, tenu de délivrer ces documents à tous ceux qui le requièrent ;
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[…] NB : Ce document à usage interne de la juridiction est délivré à titre de simple renseignement, et ne saurait constituer un état des privilèges au sens de l'article R.143-16 du code de commerce et engager en conséquence la responsabilité du greffier.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 17 juin 2016, n° 2016002813
[…] NB : Ce document à usage interne de la juridiction est délivré à titre de simple renseignement, et ne saurait constituer un état des privilèges au sens de l'article R,143-16 du code de commerce et engager en conséquence la responsabilité du greffier.
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