Doctrine Logo

Article R143-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il est interdit aux greffiers de refuser ou de retarder les inscriptions ou la délivrance des états ou certificats requis.
Ils sont responsables de l'omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur greffe et du défaut de mention dans leurs états ou certificats d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2009, n° 08/04136
Confirmation

[…] Ce juge ne saurait donc être compétent pour connaître des difficultés relatives aux inscriptions sur le registre spécial prévu par l'article R 143-7 du code de commerce, dont la tenue est vérifiée annuellement par le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 143-13 du code de commerce, et dont les omissions ou les défauts de mentions sur les états délivrés relèvent de la seule responsabilité du greffier, conformément aux dispositions de l'article R 143-17 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Nantissement·
  • Registre du commerce·
  • Surveillance·
  • Code de commerce·
  • Privilège·
  • Vendeur·
  • Caisse d'épargne·
  • Fichier·
  • Épargne·
  • Charges

2Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 10 octobre 2017, n° 17/01584
Cour d'appel : Désistement

[…] D'ailleurs, même s'il n'est pas concrètement justifié qu'une inscription a été prise au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, aucune des parties notamment la société A DABAN PHOTO n'allègue le fait que le greffier du dit tribunal même s'il n'est pas juge des inscriptions et qu'il doit procéder à toute demande d'inscription conformément à l'article R 143-17 du code de commerce l'aurait néanmoins refusée en l'espèce du fait d'une impossibilité en raison par exemple de l'inexistence d'un fonds.

 Lire la suite…
  • Photo·
  • Centrale·
  • Bail emphytéotique·
  • Sociétés·
  • Verrerie·
  • Fonds de commerce·
  • Immeuble·
  • Qualités·
  • Mainlevée·
  • Liquidateur

3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 octobre 2019, n° 19/00189
Infirmation partielle

[…] La société coopérative U Enseigne et la société Système U Nord Ouest ont interjeté appel et, aux termes de leurs dernières écritures en date du 17 avril 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-4 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, R. 143-17 du code de commerce, de:

 Lire la suite…
  • Nantissement·
  • Sociétés coopératives·
  • Enseigne·
  • Système·
  • Fonds de commerce·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Centrale·
  • Procédure·
  • Visa
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.