Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.
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Décisions • 436
[…] Attendu que par requête conjointe, la SARL BOULANGERIE LA CARAVELLE et la SA MOULINS SOUFFLET demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant SARL BOULANGERIE LA CARAVELLE grevant le fonds de commerce sis […]
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[…] Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile 3 Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 4 janvier 2012, n° 2011003085
[…] Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
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