Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
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Décisions • 436
[…] Attendu que par requête conjointe, la SARL BOULANGERIE LA CARAVELLE et la SA MOULINS SOUFFLET demandent au Tribunal de procéder à la radiation des inscriptions dans les termes de l'article R 143-18 du code de commerce et 854, 859 et 860 du CPC, concernant SARL BOULANGERIE LA CARAVELLE grevant le fonds de commerce sis […]
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[…] Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile 3 Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 4 janvier 2012, n° 2011003085
[…] Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
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