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Article R143-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 8 (Ab), Décret 1909-08-28 art. 8

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20, contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 janvier 2015, n° 2014F00429

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 14 Janvier 2015 Références : 2014F00429 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 avril 2015, n° 2015F00123

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 29 Avril 2015 Références : 2015F00123 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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3Tribunal de commerce de Draguignan, 4 avril 2017, n° 2017000661

[…] En application de l'article R143-20 du code de commerce, la société JPR JEANDET PEINTURES REFINISHING entend se désister de tous droits et privilèges afin de donner main levée pure et simple des nantissements ci-dessus. […] @ – EN …… corses c cree res er cor rr rs rar asc seré sorte msn ses mere meres ser rre rer 12.000€ e – Des frais et orne rer erre rs er res rer rms rr r rer rer est er errees 2,400 € MEMOIRE …………….+. +.. me rem ere rer rr ere […]

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