Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-20 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] C'est pourquoi les exposants vous demandent, Messieurs Les Président et Juges de bien vouloir statuer sur les mérites de la présente demande, ce conformément aux dispositions des Articles L.143-20 et R.143-18 à R.143-20 du Code de Commerce, et de l'Article 41, Alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] En application de l'article R143-20 du code de commerce, la société JPR JEANDET PEINTURES REFINISHING entend se désister de tous droits et privilèges afin de donner main levée pure et simple des nantissements ci-dessus. […] @ – EN …… corses c cree res er cor rr rs rar asc seré sorte msn ses mere meres ser rre rer 12.000€ e – Des frais et orne rer erre rs er res rer rms rr r rer rer est er errees 2,400 € MEMOIRE …………….+. +.. me rem ere rer rr ere […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 9 octobre 2012, n° 2012007167
[…] C'est pourquoi les exposants vous demandent, Messieurs Les Président et Juges de bien vouloir statuer sur les mérites de la présente demande, ce conformément aux dispositions des Articles L.143-20 et R.143-18 à R.143-20 du Code de Commerce, et de l'Article 41, Alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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