Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation / Sous-section 2 : De la radiation
Article R143-20 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 177
[…] Par conclusions signifiées le 15 janvier 2014, la SARL Lelaquais Patrimoine demande à la cour d'écarter les pièces adverses non communiquées simultanément à la notification des conclusions en application des avis de la Cour de cassation, de l'article 906 du code de procédure civile, des arrêtés des 18 avril 2012 et 30 mars 2011 concernant la communication électronique, […] titres de propriété, baux, factures acquittées et en tirer toutes conséquences de droit, dire si la saisine du tribunal est recevable en application des articles R. 143-20 et suivants, R. 143-23 du code de commerce, déclarer irrecevable voire débouter la SA Les Jardins de Thalassa de toutes ses demandes, […]
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[…] lequel privilège de vendeur a été inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle le 1° juin 2004, Volume 2004, n°23. La BNP PARIBAS a donné quittance à la société « PADI » et mainlevée entière et définitive de ces inscriptions. Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 57 du NCPC et L.143-20 du Code de Commerce, les requérants prient qu'il vous plaise : 1/ – Appeler cette affaire à l'Audience de votre Tribunal du à heures. 2/ – Ordonner la radiation :
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 avril 2015, n° 2015F00123
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 29 Avril 2015 Références : 2015F00123 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.
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