Article R143-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1909-08-28 art. 10, Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).