Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance / Section 1 : Des mesures de publicité
Article R144-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 8
R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n°2005 […]
Lire la suite…D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire, concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] M. [R] [Z] […] '- vu l'article L,144-1 du Code de commerce, l'article 1231-1 de Code civil ('),
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- Exécution·
- Radiation du rôle·
- Mise en état·
- Chèque·
- Conséquences manifestement excessives·
- Redevance·
- Adresses·
- Demande de radiation·
- Impossibilite d 'executer
[…] A fait valoir en conséquence la nullité d'ordre public du contrat de location-gérance, signé avant toute autorisation et sans que POP MEDIA soit titulaire de droits locatifs au regard des dispositions des articles 144-1 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait valoir également le caractère fictif du contrat de location-gérance en l'absence de bail, d'absence d'autonomie de POP MEDIA, la société STUDIO PRESS ayant gardé le contrôle des comptes et mettant à la disposition du titre B son assistance informatique et ses services généraux, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2018, n° 2017J00411
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 mars 2017 […] Subsidiairement, cantonner la solidarité prévue par l'article L144-7 du code de commerce à hauteur de 10 897,34€. […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives en réplique, la société LA SAVANE demande : Vu les articles L 123-8, L123-9, L141-1 à L141-3, L144-3, L144-4, L144-7, L144-10 et R144-1 du Code de commerce, 1304 du Code civil, Vu les pièces du dossier,
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Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
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