Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance / Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels
Article D144-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 144-2 du code de commerce, demande à la cour d'appel de :
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[…] Monsieur X a procédé au paiement des factures (n°12010175 du 30/01/2012 et n° 12020102 du 23/02/2012) pour un montant total de 31.346,69 €. […] d- | […] L'article 144-2 du Code de Commerce énonce que « le locataire gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. »
Lire la suite…- Gérant·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 6 novembre 2017, n° 10/02535
[…] M. D A, demeurant […] […] Il est constant que le fonds donné en location gérance a été exploité pendant 2 années comme l'exige l'article L. 144-3 dudit Code; il n'est pas discuté que la condition d'immatriculation est remplie (article. 144-2 du Code de commerce).
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- Fond
Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
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